A LA UNE DES ACTUALITES
Activité partielle : fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires à compter du 1er janvier 2023
Pour rappel, à compter de 2021, dans le cadre de la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle étaient soumises au même régime social que les indemnités légales d’activité partielle.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale a indiqué que ce régime dérogatoire prendrait fin le 1er janvier 2023.
En effet, à partir de cette date, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
Ainsi, ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Avantages en nature : le régime de faveur prévu pour la mise à disposition de véhicules électriques est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024
Dans un communiqué du 8 décembre 2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale a annoncé que le régime de faveur prévu pour la mise à disposition de véhicules électriques était prorogé à compter du 31 décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour rappel, dans le cadre de ce régime de faveur, l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par ce dernier pour la recharge du véhicule.
En outre, l’avantage en nature est systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an.
LE GUIDE DU DRH
Violence et harcèlement au travail : l’OIT publie un guide pour les employeurs
L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a publié un guide pour les employeurs relatif à la violence et au harcèlement au travail.
Ce guide comprend notamment les éléments suivants :
- Les dispositions légales encadrant la violence et le harcèlement au travail et la responsabilité de l’employeur ;
Des exemples de situations concrètes de violence et d’harcèlement au travail ;
Des outils pour prévenir et répondre à la violence et au harcèlement en entreprise.
Les bonnes pratiques à adopter.
Retrouvez le guide complet ici.
Quelles sont les conditions d’exonération des cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat faits par l’employeur à ses salariés ?
A l’approche de Noël, nous vous proposons un bref rappel des conditions d’exonération des cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat faits par l’employeur à ses salariés.
Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement des cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Qui ?
C'est normalement le CSE, au titre de ses attributions en termes de gestion des activités sociales et culturelles, qui peut attribuer des cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat aux salariés. Ce n’est qu’en son absence que l’employeur peut attribuer aux salariés.
Quoi ?
Une tolérance administrative permet aux cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat attribués par l’employeur à ses salariés d’être exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Comment ?
Ces derniers pourront être exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, sous réserve du respect des conditions suivantes :
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L’attribution ne doit reposer sur aucun critère discriminant (nature du contrat, temps de travail, classification hiérarchique, etc.) ;
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Le montant global versé à un salarié au cours d’une même année civile ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (171 € pour 2022).
Dans l’hypothèse où son montant serait supérieur à 5% du PMSS, ces derniers pourront être exonérés de cotisations sociales, CSG et CRDS à la condition que :-
L’attribution soit en lien avec un évènement précis (i.e. naissance, adoption, mariage, noël, fête des mères et fête des pères, rentrée scolaire, Saint-Nicolas et Sainte-Catherine) ;
L’utilisation soit être en lien avec l’évènement pour lequel le cadeau a été attribué ;
Le montant ne soit pas disproportionné et soit conforme aux usages.
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Note : le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est apprécié, pour les bons d’achat liés à la rentrée scolaire, par enfant de salarié, et pour les bons d’achat de noël, ce seuil est apprécié par enfant et par salarié.
Indemnités journalières : nouveau téléservice de dépôt de pièces jointes
L’Assurance maladie a mis en place un nouveau téléservice permettant aux employeurs de transmettre les pièces jointes nécessaires aux règlements des indemnités journalières.
Ce téléservice permet de sécuriser et simplifier l’envoi de documents en remplaçant la transmission des pièces justificatives par email.
Pour accéder à ce service, l’employeur doit être inscrit sur net-entreprises.fr et sélectionner dans le menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « compte entreprise ».
Le service sera alors accessible dès le lendemain.